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Il en va également ainsi si son intervention a pu conduire à une baisse du prix de vente et donc faciliter la transaction, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars dernier.
A l’été 2016, les propriétaires d’une maison signifient aux locataires qu’ils souhaitent vendre leur bien au prix de 400 000 euros. Ces derniers ignorent l’offre et quittent les lieux à l’issue du préavis.
Les bailleurs confient alors la cession de leur bien à une agence immobilière. Un acquéreur emporte la vente pour un prix de 380 000 euros dont 10 000 euros de commission d’agence.
La promesse de vente est conclue le 20 juillet 2017. Le 2 août 2017, le notaire en informe les anciens locataires, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette disposition permet ainsi au locataire d’exercer son droit de préemption subsidiaire. Autrement dit d’être toujours prioritaire sur d’autres candidats à l’achat.
Les locataires acceptent l’offre et signent la vente pour un prix de 380 000 euros avant de réclamer à l’agence immobilière le remboursement du montant de la commission. Celle-ci refuse.
Les acquéreurs saisissent la justice. Ils sont d’abord déboutés de leur demande mais la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.
Elle relève en effet que l’offre a été notifiée par le notaire et qu’elle n’a pas été présentée par l’agent immobilier or « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. »


Comme chaque année, le salon réunira environ 150 exposants proposant des produits et services autour des six thématiques suivantes : M’évader, me divertir ; Mon bien-être ; Ma santé ; Ma vie active ; Mes droits, ma retraite, mon patrimoine ; Mon cadre de vie. Plus de 100 conférences seront également proposées.
Les notaires de France seront présents durant les 4 jours du salon afin de répondre à toutes les questions patrimoniales et familiales des visiteurs. Une édition spéciale de la Lettre Conseils des notaires y sera distribuée gratuitement. L’entrée du salon est libre. Il est recommandé de s’inscrire sur le site afin d’éviter la file d’attente.
salondesseniors.com
Mise en place progressivement depuis 2018, la suppression de la taxe d’habitation est généralisée cette année. Toutefois, cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire devront continuer à acquitter la taxe d’habitation à laquelle s’ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV).
Afin de déterminer précisément l’identité des occupants de chaque logement, et donc l’application de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, prévue dans l’article 1418 du code général des impôts (CGI).
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent procéder à cette déclaration. Elle concerne également les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment procéder ?
Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l’occupez : résidence principale ou secondaire. Si vous avez des biens loués, vous devez indiquer l’identité du locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, la durée d’occupation depuis le 1er janvier 2023 devra être mentionnée. Le montant des loyers pourra également être renseigné mais cette information est, pour le moment, facultative. Cette information permettra également d’arbitrer sur la qualification ou non de résidence principale.
Ainsi, l’administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non au titre de la taxe d’habitation chaque contribuable propriétaire. À noter que pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.
Au final, la taxe sur les logements vacants et l’impôt sur la plus-value devraient ainsi être prélevés encore plus systématiquement. De quoi faire regretter la taxe d’habitation à tous ceux qui seront dans des situations peu favorables fiscalement !
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Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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